Mentions Légales

1) Éditeur du site
HENSON CLIMATISATION

Forme juridique : SARL au capital de 1 000 €

Siège social : 7 chemin de la Porterie, 33670 SADIRAC

RCS : 991 319 245 R.C.S. Bordeaux

SIRET : 99131924500015

TVA intracommunautaire : FR21991319245

Téléphone : 06 30 70 18 34 et 06 75 45 43 95

E-mail : [email protected]

2) Directeur de la publication
Hugo COLSON et Gaspard COHEN, co-gérants.

3) Hébergement
Le site est hébergé par : SQUARESPACE

Site web : https://fr.squarespace.com/

4) Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site henson-climatisation.fr (textes, images, illustrations, charte graphique, logos, icônes, vidéos, ainsi que la structure générale du site) est protégé par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de HENSON CLIMATISATION, est interdite et constituerait une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Les marques et logos éventuellement cités demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

5) Protection des données personnelles (RGPD)
Responsable de traitement : HENSON CLIMATISATION, 7 chemin de la porterie 33670 SADIRAC, contact : [email protected].

Données collectées : informations d’identité et de contact (nom, prénom, e-mail, téléphone), adresse d’intervention, informations nécessaires à l’étude d’un projet (type d’installation, contraintes techniques), messages échangés via les formulaires et, le cas échéant, données de navigation liées aux cookies (voir Cookies).

Finalités & bases légales :

Répondre aux demandes et établir des devis (exécution de mesures précontractuelles).
Gérer les prestations, la facturation et le service après-vente (exécution du contrat et obligations légales).
Communication d’information et prospection raisonnable auprès de clients/prospects (intérêt légitime) ou consentement lorsqu’exigé (ex. newsletter).
Sécurisation du site et prévention de la fraude (intérêt légitime).
Durées de conservation (principales) :

Prospects : 3 ans à compter du dernier contact.
Clients et dossiers : durée de la relation contractuelle + 5 ans (archivage) ; pièces comptables/factures : 10 ans.
Candidatures : 2 ans après le dernier contact.
Cookies/mesure d’audience : voir Cookies.
Destinataires : personnel habilité d’HENSON CLIMATISATION et prestataires techniques (hébergeur, messagerie, outil de mesure d’audience), dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions. Les données ne sont ni vendues ni louées.

Des transferts hors UE peuvent se produire via certains outils (ex. analytics) : ils sont encadrés par des clauses contractuelles types ou mécanismes équivalents.

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et directives post-mortem. Vous pouvez exercer vos droits à [email protected]. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6) Cookies
Le site peut déposer différents types de cookies/traceurs :

Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) : fonctionnement du site, sécurité, gestion de session.
Mesure d’audience (soumis au consentement lorsqu’ils ne sont pas strictement anonymisés) : compréhension de l’utilisation du site pour l’améliorer.
Cookies tiers (réseaux sociaux, contenus embarqués, publicité) : soumis au consentement préalable.
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7) Avertissement relatif aux images générées par IA

Certaines images présentes sur le site henson-climatisation.fr ont été générées par intelligence artificielle (IA).

Elles sont utilisées à des fins d’illustration uniquement et ne représentent pas nécessairement des situations, des lieux ou des personnes réelles.

1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGVS ») régissent
l’ensemble des ventes d’équipements et prestations (installation, mise en service, entretien,
dépannage) réalisées par la société Henson Climatisation, immatriculée au RCS de
BORDEAUX sous le n° 991 319 245, dont le siège social est situé au 7 chemin de la porterie
33670 SADIRAC.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVS.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est constitué par :
- Le devis signé par le Client,
- Les Conditions Particulières (CP),
- Les présentes CGVS.
En cas de contradiction, les CP prévalent sur les CGVS.

3. DEVIS ET COMMANDE
- Les devis sont gratuits sauf mention contraire.
- Ils sont valables 1 mois à compter de leur émission.
- La commande devient ferme à la signature du devis, précédée de la mention manuscrite « Bon
pour accord », et accompagnée de l’acompte encaissé indiqué au devis.
Toute modification demandée après signature pourra entraîner une révision du prix et/ou du délai.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT – ÉCHELONNEMENT SELON AVANCEMENT
Le règlement s’effectue en plusieurs échéances, en fonction de l’avancement des travaux :
- Acompte initial : 40 % TTC à la commande, pour confirmer la commande et lancer la
commande.
- Deuxième acompte : 20 % TTC au démarrage de l’installation, correspondant à la mise en
place du chantier et aux premières interventions.
- Solde à la réception des travaux, matérialisée par la signature du procès-verbal de réception.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.

5. FRAIS DE RECOUVREMENT ET IMPAYES
En cas de retard ou défaut de paiement, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en
demeure préalable :
- Des intérêts de retard calculés conformément à l’article L441-10 du Code de commerce,
- De l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de
commerce), et, en sus, de tous les frais engagés par la société Henson Climatisation pour le
recouvrement de sa créance (frais d’avocat, d’huissier, de société de recouvrement, etc.), qui
seront intégralement re-facturés au client.
- et la possibilité pour Henson Climatisation de suspendre les travaux jusqu’à régularisation.
Le non-paiement d’une seule échéance rend exigible immédiatement l’intégralité des sommes
dues.

6. REVISION DES PRIX
En cas de variation significative (+10 %) du prix des matériaux, énergies ou fluides frigorigènes
entre la date du devis et l’exécution, Henson Climatisation pourra ajuster son prix, sous réserve
d’en informer le Client.

7. DÉLAIS D’EXÉCUTION ET APPROVISIONNEMENT
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas d’aléas (approvisionnement,
conditions climatiques, force majeure).
Un retard raisonnable ne peut justifier ni annulation ni indemnité.

8. TRAVAUX PREPARATOIRES ET RACCORDEMENTS
Les raccordements électriques, maçonnerie, plomberie, percements importants ou
aménagements spécifiques non précisés au devis restent à la charge du client.
Henson Climatisation n’assure que les prestations mentionnées dans le devis.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- mettre à disposition les accès, énergies et fluides nécessaires à l’exécution des travaux,
- fournir les autorisations administratives et/ou copropriétaires,
- assurer la protection de ses biens pendant le chantier (mobilier, revêtements, etc.),
- vérifier la conformité de l’installation électrique et des arrivées d’eau nécessaires,
- souscrire un contrat d’entretien lorsque la réglementation l’impose (PAC, clim, froid etc.).

10. LIMITES DE PRESTATIONS
Ne sont pas compris dans nos offres les prestations listées dans les Conditions Particulières
(vérification puissance électrique, démarches administratives, percements structurels, évacuation
d’eaux, sécurité incendie, etc.).
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant signature et les acceptes sans réserve.

11. ALIMENTATION ELECTRIQUE ET CONDITIONS D’INSTALLATION
Le Client s’engage à mettre à disposition, avant toute intervention, une alimentation électrique
conforme aux normes en vigueur (NF C 15-100) et adaptée à la puissance des équipements à
installer (section de câbles, protection différentielle, disjoncteur).
En cas de non-conformité constatée sur place, Henson Climatisation se réserve le droit de :
– suspendre l’installation jusqu’à mise en conformité par un électricien qualifié,
– ou réaliser elle-même les travaux de mise en conformité après acceptation d’un devis
complémentaire.
Henson Climatisation décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une
installation électrique non conforme ou insuffisante, fournie par le Client.

12. MATERIEL FOURNI PAR LE CLIENT
Lorsque le Client fournit lui-même tout ou partie du matériel à installer, Henson Climatisation
décline toute responsabilité quant à la conformité, la provenance, la qualité, ou la compatibilité
dudit matériel.
Henson Climatisation n’assure aucune garantie sur le matériel fourni par le Client.
Seule la garantie constructeur, lorsque celle-ci existe, pourra s’appliquer, et sa mise en oeuvre
relèvera exclusivement de la responsabilité du Client.
Dans le cas où le matériel fourni par le Client présenterait un défaut, une panne, une nonconformité
ou une incompatibilité technique, toute intervention de Henson Climatisation
(diagnostic, démontage, remontage, remplacement, réglages supplémentaires) fera l’objet d’une
facturation complémentaire.
Enfin, Henson Climatisation se réserve le droit de refuser l’installation de matériel fourni par le
Client si celui-ci ne répond pas aux normes en vigueur, est inadapté au projet, ou présente un
risque pour la sécurité des personnes et des biens.

13. ETUDES TECHNIQUES ET DIMENSIONNEMENT
Toute étude thermique, de dimensionnement, ou visite technique reste la propriété intellectuelle
de Henson Climatisation.
Elles ne peuvent être utilisées ou transmises à des tiers sans accord écrit.

14. FLUIDES FRIGORIGENE ET ENVIRONNEMENT
Les coûts liés à la récupération, destruction ou recharge de fluides frigorigènes sont à la charge
du client.
Obligation légale d’entretien annuel des PAC et clim > 2 kW (conformément au Code de
l’Environnement).

15. INSTALLATION – MISE EN SERVICE – FORMATION
La mise en service est réalisée par Henson Climatisation et comprend la remise d’une notice
d’utilisation et une formation de base.

16. MISE EN SERVICE ET ENREGISTREMENTS
La mise en service comprend les contrôles d’étanchéité et le paramétrage des régulations.
Les réglages sont effectués pour des conditions normales d’utilisation (0/+4 °C, -18 °C, etc.), sauf
demande particulière écrite du client.

17. RÉCEPTION DES TRAVAUX – PROCÈS-VERBAL
À l’achèvement du chantier, un procès-verbal (PV) de réception est établi et signé par les deux
parties.
- La signature du PV vaut reconnaissance de la conformité des travaux, sous réserve des
éventuelles réserves mentionnées.
- Les garanties légales et commerciales courent à compter de cette date.
- En cas de refus de signature sans motif valable, la réception sera réputée acquise 7 jours après
la fin des travaux.

18. SERVICE APRÈS-VENTE ET ENTRETIEN
Henson Climatisation assure un service après-vente :
- via un contrat d’entretien annuel,
- via une intervention ponctuelle sur ordre de service.
Certaines installations (PAC, climatisation, etc.) sont soumises à une obligation légale d’entretien
annuel (art. R.224-41-4 du Code de l’environnement)

19. REMPLACEMENT DE PIECES NECESSAIRES AU DIAGNOSTIC
Dans certains cas, l’état ou la défaillance d’une pièce empêche d’établir un diagnostic complet ou
de confirmer l’origine exacte de la panne.
Le remplacement de cette pièce peut alors s’avérer indispensable pour poursuivre les
vérifications et permettre le bon fonctionnement des autres tests.
Le Client reconnaît que :
- Ce remplacement est réalisé dans le cadre de la procédure de diagnostic et peut être une étape
préalable à l’identification de la panne définitive.
- Il est possible qu’après ce remplacement, d’autres pièces doivent encore être changées pour
obtenir la réparation complète.
- Les frais liés à chaque remplacement (pièces, main d’oeuvre, déplacements) restent dus, même
si d’autres interventions complémentaires s’avèrent nécessaires.
Henson Climatisation s’engage dans tous les cas à informer le Client préalablement et à agir dans
son intérêt, en recherchant la solution la plus adaptée et la plus économique.

20. GARANTIES
Légales :
- Conformité : 2 ans (art. L.217-4 C. consommation),
- Vices cachés : 2 ans à compter de la découverte (art. 1641 C. civil).
Commerciales :
- Main d’oeuvre : 1 an,
- Pièces : selon la garantie constructeur.
Décennale :
- Les travaux sont couverts par notre assurance décennale MAAF N° 133147777 G - MCE - 001
Attestation disponibles sur simple demande.

21. EXCLUSION DE GARANTIE
Sont exclus de toute garantie :
- usure normale,
- défaut d’entretien,
- mauvaise utilisation,
- interventions réalisées par un tiers,

22. LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR PERTES DE MARCHANDISES
La société Henson Climatisation réalise l’installation, la mise en service, l’entretien et le
dépannage des équipements frigorifiques.
Notre responsabilité est strictement limitée aux interventions techniques effectuées sur les
matériels.
Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables :
- des pertes de denrées alimentaires ou de marchandises stockées en chambre froide,
- des conséquences indirectes telles que pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte
à l’image ou tout autre préjudice financier,
- des dommages résultant d’une coupure d’alimentation électrique, d’un défaut d’alimentation en
eau ou en énergie, ou de tout événement extérieur indépendant de notre contrôle (force majeure,
sinistre, conditions environnementales anormales, etc.),
- des pannes ou dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation des installations, au nonrespect
des consignes d’utilisation ou d’entretien, à une surcharge ou à toute modification
effectuée par un tiers non autorisé,
- du défaut d’entretien lorsque le client n’a pas souscrit de contrat d’entretien régulier ou n’a pas
respecté les préconisations indiquées dans nos rapports d’intervention.
Assurance du client :
Il appartient au client de souscrire à ses frais une assurance spécifique couvrant les pertes de
marchandises et de denrées périssables entreposées dans ses installations frigorifiques, ainsi
qu’une assurance pertes d’exploitation si nécessaire.

23. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Henson Climatisation est limitée au montant du marché.
Il ne saurait être tenu responsable :
- d’un usage non conforme des installations,
- d’un défaut d’entretien par le Client,
- de modifications effectuées sans accord écrit,
- de dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de jouissance).

24. SOUS-TRAITANCE
Henson Climatisation peut sous-traiter tout ou partie des travaux, tout en restant seul responsable
de leur bonne exécution vis-à-vis du Client.

25. ASSURANCES
Henson Climatisation dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d’une
assurance Décennale souscrit auprès de MAAF Assurance S.A. Chaban - 79180 CHAURAY
Attestations disponibles sur simple demande.

26. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées pour la gestion de la relation contractuelle.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression
par simple mail à [email protected]

27. CONFIDENTIALITE
Les informations échangées (plans, données clients, devis techniques) sont confidentielles et ne
peuvent être utilisées à d’autres fins.

28. SORT DE L’ACOMPTE
L’acompte versé lors de la signature du devis reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire
Minimale :
- Si les travaux ont déjà débuté, le Client sera redevable, en sus, du montant correspondant aux
prestations effectivement réalisées et aux fournitures commandées ou engagées à la date de la
demande d’annulation.

29. CLAUSE PENALE
En cas d’annulation abusive du contrat par le Client, Henson Climatisation se réserve le droit de
réclamer au Client une indemnité supplémentaire équivalente à 10 % du montant total TTC du
devis, sans préjudice du droit de réclamer l’intégralité des sommes dues au titre des travaux déjà
réalisés.

30. DROIT DE RÉTRACTATION (Clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client
consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la signature du
devis ou du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
supporter de pénalité.
Le Client peut exercer ce droit par tout moyen écrit dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se
rétracter (courrier, e-mail, etc.).
Un formulaire type de rétractation est mis à disposition à titre d’exemple sur le site internet de
Henson Climatisation, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

31. MODALITE DE RECLAMATION
Toute réclamation relative à l’annulation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :
7 chemin de la porterie 33670 SADIRAC ou par courriel à [email protected], en
joignant tout justificatif.

32. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et Henson Climatisation, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à
l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de Henson Climatisation).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Henson Climatisation dans un délai
raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la
consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur
compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle
de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la
consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommationsmp.
fr adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

33. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Henson Climatisation ne peut être engagée en cas d’événement imprévisible,
irrésistible et extérieur.